Conditions générales de vente

ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de la Société « Saint Maur Diffusion » (le vendeur) s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes, à l’égard de tout client, sauf accord dérogatoire, préalable et écrit du vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande, conformément à l’article L.441 - 6 du code du commerce.

ARTICLE 2 - COMMANDES – DEVIS

Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées sur un bon de commande du vendeur, ou de son intermédiaire de commerce, remis en mains propres ou adressé par courrier, fax ou mail. Les commandes sont réputées définitives dès après la signature du bon de commande par le client et n’ont pas à être confirmées par écrit par le vendeur. Toute commande réputée définitive est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur. Si le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués

au client. Toutefois, compte tenu de l’évolution permanente des coûts de nos produits, ces tarifs sont valables uniquement pour les commandes dont les délais d’expédition n’excèdent pas deux mois. Au-delà de ce délai, et sauf indication formelle contraire, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent, hors taxes, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix s’entendent, hors taxes, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix s’entendent emballage compris et franco de port, sauf cas particuliers : -livraison de quantités inférieures aux volumes indiqués dans la grille de tarifs pour laquelle un supplément de transport sera facturé – livraison à l’étranger qui s’entend « départ cave ».

ARTICLE 4 – RABAIS, REMISES, RISTOURNES,

ESCOMPTES.

Le client pourra bénéficier de remises ou ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur, suivant accord exprès et par écrit de ce dernier. Aucun escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 5- CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, toute première commande, quel que soit son montant, donne lieu au paiement intégral du prix au moment de la prise de commande, avant toute livraison. Pour toute commande suivante, le prix est payable comptant en totalité au plus tard quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La facture est émise au jour de la livraison des produits. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire à l’adresse du vendeur (coordonnées bancaires communiquées sur simple demande). Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.

ARTICLE 6 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à 1,3% (taux mensuel).

En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons les plus anciennes faites au profit du client.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette,

après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de

recouvrement (extrait de la note d’information n°2012-164 publiée par la DGCCRF) à savoir un minimum de 40€ par facture.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux

stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due et à avertir immédiatement le vendeur pour permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication sur les prix auprès du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de plan de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. En cas de mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, le

retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective, et de mise en oeuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – CLAUSE PÉNALE

A défaut pour le client de payer la totalité du prix de l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de

l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits conformément à la clause de réserve de propriété. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer l’application de la clause pénale ci-dessus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le vendeur met tout en oeuvre pour respecter les délais mentionnés dans le bon de commande. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages

intérêts.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison dans ce cas et s’engage à

rembourser à l’acheteur toute somme le cas échéant payée d’avance.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue lors de la remise des produits,

soit au client, directement, soit à un expéditeur ou un transporteur.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION – CONFORMITÉ

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. (Coulage, manquant, avarie ou casse). Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit dans les huit jours maximum de la réception du produit. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des cives ou anomalies constatées ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de réception. Le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant les garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur, avec mention de votre nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant dans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans maximum.

ARTICLE 15 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, et sauf le cas où le défendeur est non-commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de FREJUS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente, qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.